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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les "Conditions Générales"), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout internaute ou consommateur client du site byfashion.fr (ci-après désigné un "Client" ou "vous") et la société EURO COIFFURE SASU, dont l’identité est la suivante :

Euro coiffure

16 rue st hilaire

94210 La Varenne St Hilaire

RCS  419 928 148

Est considéré Client de byfashion.fr toute personne physique ou morale ou entreprise disposant d’un Compte Client unique sur le site byfashion.fr.
Un Compte Client est une inscription ouvrant droit à l’action d’achat sur le site byfashion.fr et requérant la communication des informations suivantes à la société euro coiffure SASU : nom, prénom, adresse email, adresse physique et adresse IP.
Il est interdit pour un même client de créer plusieurs comptes à son nom. Cela signifie notamment qu’un client ne peut utiliser plus d’une adresse email sur le site byfashion.fr lors de ses achats. De même un client est dans l’obligation de se présenter sous sa véritable identité. Nous considérons comme faisant partie intégrante de l’identité d’un client son patronyme, son adresse numérique, son adresse postale et son adresse IP.
Toute fausse information fournie par le client concernant son identité entraînera la nullité de son compte et l’annulation de toutes ses commandes sans remboursement, passées avec le compte client en question ou tout autre compte au nom ou à l’adresse du client.
Tout client utilisant plus d’une adresse email lors de ses achats risque la radiation du site et l’annulation de ses commandes sans remboursement.

Ces Conditions Générales sont les seules applicables entre le Client et byfashion.fr.

Byfashion.fr  se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande de produits sur le Site. Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

Chaque commande sur le Site est régie par les Conditions Générales applicables à la date de ladite commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos Conditions Générales après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales du Site www.byfashion.fr.

 

Le Site internet www.byfashion.fr est un site de vente de cartes cadeaux et de chèques cadeaux électronique ainsi que de coffrets cadeaux et objets cadeaux associés.

Le Site propose un vaste choix de cartes et de chèques cadeaux donnant accès à une multitude de prestations et produits dans les salons et instituts sous l’enseigne FASHION

 

 

 

1- Acceptation des CGV
 

Le fait, pour un utilisateur, de confirmer sa commande et de communiquer ses coordonnées bancaires à des fins de paiement, vaut acceptation pleine et entière de ces CGV et ce quelle que soit l’adresse de livraison des produits ou le moyen de paiement utilisé.

 

2 - Commandes
 

La commande est réalisée par le client en cliquant sur le bouton « Valider ma commande » lors de l’affichage du panier récapitulant l'ensemble des conditions de vente et l'acquittement du prix. Le clic effectué par le client sur le bouton « Valider ma commande » vaut confirmation de sa commande et acceptation des CGV.

En préalable, il faut obligatoirement que le client se soit identifié après avoir ouvert un compte sur www.byfashion.fr. Lors de l’ouverture de compte sur www.byfashion.fr le client s’engage à ne saisir que des informations valides.

La commande n’est définitive qu’après que la phase de paiement se soit correctement déroulée. Un récapitulatif de la commande est alors envoyé au client sur son adresse email .

La société Euro Coiffure se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif à une commande antérieure. La livraison ne pourra être faite qu’à l’adresse indiquée par le client au cours de la saisie de sa commande. Les informations signalées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci et le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit en cas d'erreur notamment dans les coordonnées du destinataire.

 

3 - Produits
 

Les photos des produits sont présentées sur le site www.byfashion.fr à titre d’information. Toutefois, les fournisseurs sont souvent amenés à modifier leurs articles souvent pour en améliorer la qualité. Dès lors ces photos ne peuvent être considérées comme contractuelles et les éventuelles variations ne peuvent en aucun cas affecter la validité de la vente.

 

4 - Prix
 

Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués au Client au fur et à mesure de ses choix de produits et du mode de livraison sélectionné. Leur montant total lui est indiqué à la fin du processus de commande, en supplément du prix des produits sélectionnés, avant confirmation de son acceptation par le Client.

Nous vous informons qu'en cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire, quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande -même validée par nous- sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.

 

5 - Disponibilité
 

En cas d'indisponibilité du ou des produit(s) commandé(s), vous en serez informé au plus tôt. Il vous sera alors proposé, soit de modifier votre commande, soit de l'annuler. En cas d’annulation, nous vous rembourserons, le prix correspondant à ce(s) produit(s) et ce, dans un délai maximum de 30 jours suivant votre règlement.

 

6 - Livraison
 

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la passation de commande. Celle-ci peut être celle du client ou bien directement celle du bénéficiaire de la carte ou du chèque cadeau.

La livraison des produits se fait en Colissimo par l’intermédiaire de La Poste. Ce moyen de livraison garanti un délai d’acheminement de l’ordre de 2 à 5 jours ouvrables.

Lorsque l'article est affiché en stock sur le Site, la date de livraison est déterminée par la somme des 2 éléments suivants :

  • le délai d'expédition (3 à 5 jours) : vérification de la fiabilité des informations saisies à compter de la prise en compte de votre paiement + préparation de votre commande + prise en charge du ou des colis par le transporteur.
  • le délai de livraison de votre colis par le transporteur selon le mode de livraison choisi par vos soins sur le Site.


Le client se doit de vérifier l'état général du colis dès sa réception. Si les produits étaient endommagés, il est conseillé de refuser la livraison, la société Euro coiffure esthétique se chargera de faire parvenir une autre livraison en remplacement. Le client s’engage, quant à lui, à émettre des réserves écrites sur le bon de livraison du transporteur et a en informer Byfashion.fr par courrier électronique dans les 24 heures.

 

7 - Paiement
 

Le paiement s'effectue par transaction sécurisée en ligne au comptant par carte bancaire au moment de la commande. Le client accepte par avance et sans réserve que la société Euro coiffure, procède à la transaction sécurisée.
La commande ne sera considérée comme définitive que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée. Euro coiffure se réserve le droit d’annuler ultérieurement toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige.

 

8 - Droit de rétractation
 

Les E-cartes cadeaux ne peuvent donner lieu à aucun échange, ni à aucun remboursement (total ou partiel) car les informations d'utilisation sont envoyées par mail et reçu immédiatement.

Conformément à l'article L 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrés à compter du jour de livraison du bien commandé.
Les frais d'envoi et de retour seront alors à la charge du client. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé. Les produits sont à retourner neufs, dans leurs emballages d'origine, non ouverts, non utilisés, complets (accessoires, notice...) et accompagnés d’une copie de la facture. Les articles retournés ouverts, incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris.
Le remboursement des produits sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception chez Euro coiffure à condition qu'il ne soit constaté aucune anomalie.
En cas de retours anormaux ou abusifs Byfashion.fr se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

 

9 - Litiges
 

Le présent contrat est soumis au droit français.

Byfashion  ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux ; en cas de faute du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

Toute réclamation doit être adressée au Service Client par email via le formulaire de contact ou bien à l’adresse suivante : serviceclientfashion@gmail.fr

Dans l'hypothèse d'un différend entre Byfashion et le Client, la Partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d'une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l'autre Partie.

Dans l'hypothèse d'un différend entre Byfashion et le Client, la Partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d'une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l'autre Partie.

 

 

MENTIONS LEGALES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

 

La société EURO COIFFURE , soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés et dans la volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l'ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d'actions à la disposition des individus afin qu'ils puissent au mieux exercer leurs droits.

Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr/

 

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent.

La version actuellement en ligne de ces condition est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du site et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace

 

Article 1 - Mentions légales

 

1.1 Site ( ci -après<>):

 

Byfashion

 

1.2 Editeur (ci-après << l'éditeur >>):

 

EURO COIFFURE SASU au capital de 7622.45€

dont le siège est situé: 16 rue St Hilaire 94210 La Varenne St Hilaire

représentée par Franck Pena , en sa qualité de président

immatriculée au RCS de 419 928 148

n° de téléphone: 06 60 12 43 75

adresse mail: serviceclientfashion@gmail.com

 

1.3 Hébergeur (ci-après << l'hébergeur >>):

 

By fashion est hébergé par SAS OVH

2 rue Kellermann

59100 Roubaix France

 

Article 2 - Accès au site

 

L'accés au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

 

Article 4 - Gestion du site

 

Pour la bonne gestion du site, léditeur pourra à tout moment :

- suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internautes;

- supprimer toute information pouvant en pertuber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;

- suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

 

Article 5 - Responsabilités

 

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour prptéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.

L'éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

- du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ;

- du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales ;

 

L'éditeur n'est responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si l'éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire en raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l'indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procèdure.

 

 

Article 6 - Liens hypertextes

 

La mise en place par les utilisateurs de tous liens hupertextes vers tout ou partie du site est autorisée par l'éditeur. Tout lien devra être retiré sur simple demande de l'éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas publiée par l'éditeur.  L'éditeur ne dispose d'aucun droit sur le contenu présent dans ledit lien.

 

Article 7 - Collecte et protection des données

 

Vos données sont collectées par la société EURO COIFFURE.

Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée); est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l'éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes.

 

Les données personnelles collectées sont les suivantes:

- nom et prénom

- adresse

- adresse mail

- numéro de téléphone

- date de naissance

- données financières : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives à la carte de crédit de l'utilisateur.

 

Article 8 - Droit d'accès, de rectification et de déréférencement de vos données

 

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants:

- le droit accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaitre les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique ci-dessous mentionnée. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, la palteforme peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude;

- le droit de rectiication : si les données à caractère personnel détenues par la plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations ;

- le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leur données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;

- le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander à la plateforme de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par la RGPD ;

- le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que la plateforme leur remettre les données personnelles qu'ils ont fournies pour les transmettre à une nouvelle plateforme.

 

Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant, à l'adresse suivante :

16 rue st Hilaire 94210 La Varenne St Hilaire

 

ou par email, à l'adresse

serviceclientfashion@gmail.com

 

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité en cours de validité signé et faire mention de l'adresse à laquelle l'éditeur pourra contacter le demandeur.

La réponse sera adressée das le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d'un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l'exigent.

 

De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d'organiser le sort de leurs données après leur décès.

Pour plus d'information sur le sujet, vous pouvez consulter le site internet de la CNIL : HTTPS://www.cnil.fr/

 

Les utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site de la CNIL : HTTPS://www.cnil.fr/

 

Nous vous recommandons de nous contacter dans un premier temps avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, car nous sommes à votre entière disposition pour régler votre problème.

 

 

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